En bref
- Sommaire
Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
Une circulaire du Directeur des oeuvres universitaires en date du 26 septembre 1958, qui a imposé une condition d'âge pour l'accès à ces oeuvres a le caractère réglementaire.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.