Annulation renvoiPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 23 avril 1965, n° 53468

En bref

Sommaire

NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS -Nationalisations polonaises - Accord franco-polonais du 19 mars 1948 - Calcul de l'indemnité - Prise en compte d'arrérages de pension.

La circonstance que le paiement des arrérages de la pension concédée au requérant par la société polonaise ait été interrompu en raison des événements de guerre, n'ayant pu, par elle-même, décharger cette société de la dette dont le requérant faisait état à l'appui de sa demande de prise en compte, dans sa créance, du montant des arrérages de cette pension ; annulation de la décision de la Commission de répartition, qui s'est bornée à indiquer que ces arrérages devaient être exclus du calcul de l'indemnité à laquelle l'intéressé avait droit, du seul fait que la cessation de paiement était due aux événements de guerre.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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