En bref
- Sommaire
Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires [article 20 du code rural] – Terrains a batir -art. 20 du code rural, modifié par la loi du 2 août 1960
02, 03-04-05-05, 54-07-02-03 Terrains à bâtir devant être réattribués à leur propriétaire, en vertu de l'article 20 du Code rural [modifié par la loi du 2 août 1960] sous la seule réserve de modifications de limite indispensables à l'aménagement. En l'espèce modifications constituant une véritable transformation des parcelles et n'étant pas indispensable à l'aménagement. Annulation de la décision de la commission départementale.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.