RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 23 avril 1965, n° 05566

En bref

Sommaire

Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence des juridictions administratives speciales – Juridiction des dommages de guerre -motivation suffisante ou non – Motivation par référence

En relevant dans les motifs de la sentence attaquée qu'"il n'est nullement prouvé qu'il y ait eu des stocks et un matériel de valeur" et que l'intéressé "n'a donné à la commission aucun argument susceptible de considérer comme non justifiée la décision de l'Administration" la commission a clairement indiqué que l'intéressé n'était pas fondé à solliciter en appel le relèvement de l'indemnité qui lui avait été allouée, et a par suite suffisamment répondu au moyen tiré d'une erreur matérielle qu'aurait commise l'un des experts dans l'évaluation du matériel sinistré.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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