En bref
- Sommaire
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES -Urbanisme - Permis de construire - Pouvoirs du maire en cas d'atteinte à la salubrité ou à la sûreté publique.
01, 68-03-025-03 En vertu de l'article 1er du décret du 31 décembre 1958 et de l'article 2 du décret du 30 novembre 1961, compétence liée du maire pour refuser le permis de construire ou ne l'accorder que sous réserves, si les constructions projetées sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sûreté publiques.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.