AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 30 avril 1965, n° 61883

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit – Egalite devant la loi -atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi – Inscription sur les listes de notoriété des médecins

01, 54-07-02-03, 62-02-01-01 Commission paritaire ayant refusé d'inscrire sur la liste de notoriété un médecin chef des hôpitaux, alors qu'il ressort du dossier d'une part que la Commission a inscrit des praticiens possédant des titres universitaires ou hospitaliers égaux ou inférieurs à ceux de l'intéressé, et d'autre part que c'est sur le seul fondement de ces titres que ces praticiens ont été inscrits : violation du principe de l'égalité des citoyens devant la loi ; annulation de la décision de la commission.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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