En bref
- Sommaire
TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Ouvrage public - Présente le caractère d'ouvrage public - Ecluse sur une voie d'eau non navigable ni flottable.
02, 67-03-02-04 La circonstance que l'Eure a été, par décret en date du 28 décembre 1926, rangée dans la nomenclature des voies d'eau navigables et flottables, n'a pu avoir pour effet de faire perdre à ces ouvrages le caractère d'ouvrages publics.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.