En bref
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Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Police – Police de la securite – Immeubles menacant ruine – Contentieux -qualité pour agir – Locataire – Recours pour excès de pouvoir
03, 54-01-04-02-01 Locataire ayant intérêt et qualité pour former un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté par lequel le maire ordonne des mesures provisoires en cas de péril imminent affectant un immeuble [sol. impl.]. Immeuble ne menaçant pas ruine : annulation de l'arrêté.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.