AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 mai 1965, n° 61464

En bref

Sommaire

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Subventions - Caractère annuel d'une subvention versée à un médecin. Légalité de sa suppression.

02, 135-02-04-03-04, 60-01-04 En l'absence de contrat ou d'engagement de la part de la commune pour une durée déterminée, la subvention vesée chaque année depuis 1947 sur le budget communal à un médecin afin de l'inciter à donner ses soins à la population de la commune, présente un caractère annuel comme ce budget lui-même ; en conséquence, légalité de la délibération du 1er mars 1961, qui a décidé que cette subvention ne serait pas renouvelée à compter du 1er janvier 1962 en se fondant sur des faits matériellement exacts, et absence de responsabilité de la commune, les conditions dans lesquelles la subvention a été supprimée n'étant pas de nature, par elles-mêmes, à engager cette responsabilité.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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