En bref
- Sommaire
Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots -nombre de parcelles
La circonstance que trois parcelles avaient été attribuées en échange d'une seule n'est pas en elle-même de nature à entacher d'illégalité le remembrement, alors qu'il résulte du dossier que l'exploitation se trouve dans son ensemble, après le remembrement, moins morcelée qu'avant.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.