En bref
- Sommaire
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -Intégration dans le grade supérieur d'un corps en voie d'extinction d'un agent étranger au corps. Commissaire général aux prix.
Le Gouvernement a pu légalement déroger, par décret en Conseil d'Etat, aux dispositions de l'article 4 du décret du 1er août 1955 énumérant les fonctionnaires qui peuvent accéder à ce grade, et y reclasser le chef du service de l'expertise économique, qui ne figurait pas dans cette énumération. Légalité de l'article 5 du décret du 9 novembre 1963 qui se borne à appliquer aux deux commissaires généraux les dispositions antérieurement prévues pour le recrutement de l'unique emploi de commissaire général.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.