En bref
- Sommaire
Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Délai de mise en jeu – Point de depart du délai
Interruption par la saisine d'un tribunal incompétent. La saisine, par assignation de l'architecte, devant le Tribunal de grande instance incompétent pour connaître de l'action en responsabilité, trois jours avant l'expiration du délai de la responsabilité décennale de l'architecte, interrompt le cours du délai de cette prescription et permet au maître de l'ouvrage de porter la même action pendant un nouveau délai de 10 ans, devant la juridiction compétente.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.