En bref
- Sommaire
Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Responsabilite de l'entrepreneur -réserve des droits de l'entrepreneur
Dommages causés à un immeuble par les travaux de démolition d'un immeuble voisin, effectués pour le compte de la ville. Réserve faite par le Tribunal administratif de toute action qu'il appartiendrait à la ville d'exercer contre les architectes.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.