AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 13 juillet 1965, n° 54083

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Composition de l'organisme consultatif - Fonction publique - Commissions administratives paritaires - Cas de mesures rétroactives, après annulation contentieuse.

Si l'administration est en principe tenue, quand elle reconstitue la carrière d'un fonctionnaire dont l'éviction a été annulée par le juge administratif, de respecter les procédures prescrites par la législation en vigueur à la date à laquelle la mesure doit rétroactivement prendre effet, et si notamment les organismes consultatifs qu'elle doit saisir sont ceux qui, à la même date, auraient été saisis de l'affaire, en revanche, cette obligation ne peut être imposée à l'administration lorsque des circonstances particulières rendent impossible la reconstitution de l'organisme, à raison notamment des réformes ayant entraîné la disparition de corps, grades ou emplois, au titre desquels certains représentants du personnel faisaient partie de cet organisme. L'administration ne peut dans ce cas que saisir l'organisme qui, au moment où il y a lieu de procéder à la reconstitution de carrière, est compétent pour se prononcer sur des mesures de même nature ne présentant pas un caractère rétroactif. Application au cas de refus de reconstitution en 1959 de la carrière d'un contrôleur principal des installations électromécaniques évincé en 1946 par une mesure d'épuration annulée par le Conseil d'Etat, les fonctionnaires de ce corps ayant été dans l'intervalle intégrés dans le corps des inspecteurs des P. et T. ou versés dans le nouveau corps des contrôleurs et contrôleurs principaux des installations électromécaniques, et en conséquence, le remplacement en 1959 des membres des commissions élus pour représenter cette catégorie de personnel, n'étant plus possible. Régularité de la consultation des commissions administratives paritaires en fonction en 1959.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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