Annulation partiellePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 13 juillet 1965, n° 60954

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire – Prefet -mesures à prendre par arrêté préfectoral – Décret en conseil d'etat ou arrêté préfectoral

Déclaration d'utilité publique de travaux sur un canal. La modification des berges d'un canal préexistant par construction d'un quai de déchargement pour cinq péniches ne constituant pas la création d'un port fluvial au sens de l'article 1er du décret du 19 mai 1959, la déclaration d'utilité publique des travaux, dont le coût est inférieur à 10 millions de nouveaux francs, peut être légalement faite par arrêté préfectoral.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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