En bref
- Sommaire
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Refus - Motifs - Conséquences de l'annulation du refus d'admettre un candidat à concourir.
Refus opposé à un fonctionnaire de participer à un concours interne à l'Administration. Motif tiré de ce qu'il n'aurait pas été apte à l'exercice des fonctions mises au concours. Appréciation réservée au Jury. Annulation. Entraîne l'illégalité de la décision arrêtant les résultats du concours, dès lors que l'exclusion a été susceptible d'avoir une influence sur ces résultats.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.