En bref
- Sommaire
COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX -Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public - Responsabilité engagée en l'absence de faute.
03, 60-01-02-01-03, 67-02-02-03 Incendie ayant pris naissance dans une école communale et s'étant propagé à l'immeuble voisin. Responsabilité de la commune engagée en l'absence de faute, le dommage ayant été causé à un tiers par l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, en l'absence de faute de la victime ou de cas de force majeure.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.