RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, assemblée, 13 juillet 1965, n° 60145

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES -Mise en congé spécial de personnels de la Sûreté nationale, en application d'une décision du Président de la République prise en vertu de l'article 16 de la Constitution.

La référence aux circonstances ayant motivé la mise en oeuvre de l'article 16, faite dans la décision du Président de la République en date du 8 juin 1961, prévoyant la possibilité de radier des cadres ou de mettre en congé spécial les fonctionnaires des services actifs de la sûreté nationale et de la Préfecture de Police, n'a ni pour effet ni pour objet de limiter l'application de ces mesures aux seuls agents dont l'insuffisance se serait révélée à l'occasion des circonstances susmentionnées. Elle autorise le ministre de l'Intérieur à placer en congé spécial les agents dont le comportement général comme l'aptitude professionnelle ou physique ne semblent pas présenter les garanties suffisantes pour faire face, le cas échéant, à des troubles de même nature que ceux qui ont affecté l'ordre public en avril 1961.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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