En bref
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Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution -déclaration d'utilité publique
Déclaration d'utilité publique de travaux de construction en Corse d'une ligne électrique devant assurer la jonction Italie péninsulaire-Sardaigne. Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté déclarant d'utilité publique les travaux de construction en Corse d'une ligne électrique devant assurer la jonction Italie-péninsulaire-Sardaigne. Moyens n'étant pas de nature à justifier le sursis [notamment, moyen tiré de l'absence d'utilité pour une collectivité publique nationale de l'opération litigieuse : sol. impl.].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.