AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, assemblée, 29 octobre 1965, n° 60211

En bref

Sommaire

AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE -Décisions "d'immatriculation" d'un enfant abandonné - Recours - Point de départ des délais : Notification - Tierce opposition au jugement - Recevabilité - Gardienne de l'enfant "ayant vocation à l'adopter".

Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige en matière d'admission à l'assistance des enfants abandonnés et relatif à la légalité d'une décision administrative portant inscription d'un enfant sur la liste des pupilles de l'Etat en qualité d'enfant abandonné, décision dite "décision d'immatriculation" dans la terminologie administrative courante [sol. impl.]. Recevabilité de la tierce opposition de la gardienne d'un enfant ayant, par suite de l'accomplissement de certaines formalités administratives, "vocation à l'adopter" et qui, non représentée dans l'instance initiée par le Préfet de la Seine, peut faire valoir un droit au sens de l'article 55 modifié de la loi du 22 juillet 1889. Irrecevabilité de la demande initiale de la mère naturelle. Les "décisions d'immatriculation" ne sont pas, par leur nature et dans tous cas, insusceptibles de publication, de notification et de signification [sol. impl.] et, en l'espèce, il y a eu notification. Absence de recours formé dans les délais.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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