AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, assemblée, 26 novembre 1965, n° 64070

En bref

Sommaire

02,rj1 actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de décision – Actes ne presentant pas ce caractere -circulaire du ministre de la construction en date du 1er septembre 1959

Rénovation urbaine. Création d'une zone à urbaniser en priorité. Acquisition des terrains. Déclaration d'utilité publique. Aucune disposition du décret du 6 juin 1959 ne rend obligatoire la consultation des Chambres de commerce. Celles-ci peuvent seulement présenter des observations. La circulaire du 1er septembre 1959 qui prévoit l'envoi d'exemplaires de l'affiche d'enquête aux Chambres de Commerce et d'Agriculture n'a pas de caractère réglementaire et constitue d'ailleurs une simple recommandation.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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