En bref
- Sommaire
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT -Exercice de fonctions différentes de celles initialement confiées dans le cadre de détachement.
L'exercice de fonctions différentes de celles initialement confiées dans le cadre d'un détachement ne fait pas de plein droit cesser le détachement de l'intéressé, non mis en demeure d'avoir à y renoncer. Non plus que la circonstance qu'il ait été regardé par l'Etat près duquel il était détaché comme un de ses propres agents et rémunéré directement par cet Etat.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.