AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1er octobre 1965, n° 60557

En bref

Sommaire

01,rj1 comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Autres questions – Regles de liquidation -notion de dommage renouvelé chaque année. conséquence

Dommage imputé par les requérants au défaut d'entretien d'un chemin rural qui n'avait fait au cours de la période litigieuse l'objet d'aucun travail de nature à en assurer ou à en améliorer la viabilité. Dommages apparus au cours de l'exercice 1950. Première demande de réparation en 1959. Dommage "renouvelé chaque année". Déchéance quadriennale opposée à tort pour la période postérieure au 31 décembre 1955.

Thèmes
  • 01,rj1 comptabilite publique
  • Dettes des collectivites publiques

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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