En bref
- Sommaire
01,rj1 comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Autres questions – Regles de liquidation -notion de dommage renouvelé chaque année. conséquence
Dommage imputé par les requérants au défaut d'entretien d'un chemin rural qui n'avait fait au cours de la période litigieuse l'objet d'aucun travail de nature à en assurer ou à en améliorer la viabilité. Dommages apparus au cours de l'exercice 1950. Première demande de réparation en 1959. Dommage "renouvelé chaque année". Déchéance quadriennale opposée à tort pour la période postérieure au 31 décembre 1955.
- Thèmes
- 01,rj1 comptabilite publique
- Dettes des collectivites publiques
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.