En bref
- Sommaire
PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Chambre nationale de discipline près le Conseil de l'Ordre des experts comptables.
01, 55-04-01 Convocation de l'intéressé. Portée. La Chambre nationale de discipline près le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables statue régulièrement en passant outre à l'absence de l'intéressé régulièrement convoqué, si la lettre d'excuses de celui-ci accompagnée d'un certificat médical, ne parvient qu'après que la Chambre de discipline a statué.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.