RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1er octobre 1965, n° 65560

En bref

Sommaire

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité provisoire de séjour aux militaires servant en Algérie, instituée par le décret du 28 novembre 1962 et supprimée par le décret du 9 septembre 1964 - Bénéficiaires.

Les fonctionnaires n'ayant aucun droit au maintien d'une réglementation concernant leur statut, le gouvernement pouvait légalement limiter au 30 juin 1964 le versement d'une indemnité provisoire de séjour aux militaires en service en Algérie : il pouvait également, sans excéder ses pouvoirs, maintenir, à titre personnel, aux militaires qui la percevaient en juin 1964, ladite indemnité au-delà de la limite qu'il avait fixée, ladite dérogation, qui s'accompagnait d'ailleurs d'une réduction progressive, ayant un caractère transitoire et étant manifestement inspirée par l'intérêt du service.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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