AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 27 octobre 1965, n° 55681 55691

En bref

Sommaire

PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Nécessité de procéder à une instruction même au cas où le tribunal administratif estime que la demande dont il est saisi tend aux mêmes fins et par les mêmes moyens qu'une précédente demande rejetée par lui.

01, 54-06-05-01 L'autorité de la chose jugée par le juge administratif n'est que relative ; l'exception ne peut être soulevée d'office. Tribunal administratif ayant rejeté sans instruction une demande en lui opposant d'office l'autorité de la chose jugée. La mise en cause des intéressés était nécessaire pour leur permettre de soulever le cas échéant, l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée, celle-ci qui n'était que relative n'était pas d'ordre public. Annulation du jugement comme intervenu sans instruction préalable et, par suite, rendu sur une procédure irrégulière ; demandeur ayant sollicité une expertise étrangère à l'objet du litige et frappé pour ce motif d'une amende de recours abusif. La demande ne tendant cependant pas uniquement à ce que cette expertise soit ordonnée, ne présentait pas de recours abusif. Réformation du jugement en tant qu'il a condamné le demandeur au paiement d'une amende pour recours abusif. Maintien à sa charge des dépens exposés devant le Conseil d'Etat [ainsi que les dépens de première instance].

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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