RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 27 octobre 1965, n° 64690

En bref

Sommaire

Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Entree en jouissance -point de départ – Législation applicable

Le point de départ de la jouissance est un des éléments du droit à pension, qui, à défaut de disposition expresse contraire doit être apprécié compte tenu de la législation en vigueur au moment où s'ouvre ce droit. Application à la situation d'un officier dont le droit à pension s'est ouvert antérieurement à l'intervention de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1963 modifiant l'article du Code des pensions civiles et militaires de retraite, qui ramène de 30 à 25 ans la durée des services civils et militaires exigée pour obtenir droit à pension d'ancienneté.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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