En bref
- Sommaire
Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Portee des protestations
Lettres adressées par les dames M... et R... au préfet de la Corse pour lui exposer que, faute d'avoir reçu en temps utile les documents qui leur auraient permis de voter par correspondance, elles n'avaient pu voter pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de C.... Absence de véritables protestations. Le Tribunal administratif a, à bon droit, prononcé le non-lieu à statuer.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.