En bref
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COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Conseil de discipline départemental. Absence de caractère juridictionnel.
06, 37-03-045 Le Conseil de discipline départemental ne constitue pas une juridiction. Irrecevabilité des pourvois en cassation dirigés contre ses délibérations.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.