En bref
- Sommaire
01,rj1 enseignement – Questions generales – Examens et concours – Regles de procedure contentieuse speciales – Introduction de l'instance -recevabilité des recours
Manoeuvres exercées par des membres du jury à l'égard de candidats admissibles à un concours médical en vue de les inciter à renoncer à se présenter aux épreuves d'admission. Dans ces conditions, la circonstance que les requérants, à la suite de ces manoeuvres, ont effectivement renoncé à se présenter, ne leur a pas retiré l'intérêt donnant qualité pour attaquer l'arrêté ministériel prononçant l'admission d'autres candidats. Ces manoeuvres ont été de nature à entacher d'irrégularité les opérations du concours précité et à influer sur les résultats ; annulation.
- Thèmes
- 01,rj1 enseignement
- Questions générales
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.