RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 5 novembre 1965, n° 63771

En bref

Sommaire

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT -Agrégés-chirurgiens des hôpitaux des centres hospitaliers universitaires. Etendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur l'appréciation à laquelle se livrent les ministres pour refuser l'intégration d'un agrégé de médecine.

01, 54-07-02-045, 60-04-03-07 L'appréciation à laquelle se sont livrés les ministres de l'Education nationale et de la Santé publique pour refuser l'intégration, par application des dispositions de l'article 70 du décret du 24 septembre 1960 modifié, d'un agrégé de médecine en qualité d'agrégé-chirurgien des hôpitaux d'un centre hospitalier universitaire ne peut, sauf en cas d'erreur manifeste, être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir, dès lors qu'elle n'est pas fondée sur une erreur de droit, ne repose pas sur des faits matériellement inexacts ou n'est pas entachée de détournement de pouvoir.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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