En bref
- Sommaire
Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de decision – Actes presentant ce caractere -lettre du président du conseil relative à l'octroi de licences d'importation
Une lettre Président du Conseil des Ministres décidant l'octroi sans délai à la société requérante de certaines licences d'importation constitue une décision administrative.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.