En bref
- Sommaire
Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procedure – Procedure consultative – Modalites de la consultation -consultation du haut comité des sports – Délibération sans vote
07, 30-02-06 L'absence de vote à l'issue des délibérations du Haut-Comité des sports sur l'arrêté attaqué n'entache pas d'irrégularité la consultation de cet organisme prévue à l'article 9 de l'arrêté du 13 décembre 1960, dès lors qu'il a été consulté sur l'ensemble des questions qui font l'objet de l'arrêté attaqué et que le Haut-Commissaire à la Jeunesse et aux sports, qui présidait, a été en mesure de prendre une exacte connaissance de la position du Haut-Comité.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.