En bref
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Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Communication du dossier – Communication non obligatoire
N'ouvre pas droit à communication du dossier la mise en disponibilité, dans les conditions de l'article du Code de la Santé publique, d'un médecin des hôpitaux atteint d'une affection ou d'une blessure entraînant une incapacité professionnelle.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.