En bref
- Sommaire
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Organismes chargés de présenter les candidats - Possibilité de les classer dans un ordre préférentiel.
07, 46-01-08 Possibilité pour l'organisme chargé de "choisir trois candidats parmi les six qui lui sont présentés" de procéder, dans le silence du texte, à un classement des candidats par ordre préférentiel.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.