RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 19 novembre 1965, n° 62458

En bref

Sommaire

Nationalisations et entreprises nationalisees – Entreprises nationalisees -personnel – Qualité pour agir d'un syndicat

01, 54-01-05-01 L'arrêté par lequel le ministre des Travaux publics et des Transports met un fonctionnaire à la disposition du ministre de l'Industrie "en vue d'assurer les fonctions de directeur" dans une entreprise publique ne fait pas grief à une organisation syndicale de cadres de cette entreprise publique. Défaut de qualité pour agir. Irrecevabilité.

Thèmes
  • Nationalisations et entreprises nationalisees
  • Entreprises nationalisees -personnel

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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