En bref
- Sommaire
Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Enquetes – Enquete prealable – Dossier d'enquete – Composition du dossier -composition du dossier. opération visée à l'article 141-1° et 2° du code de l'urbanisme
005, 68-02-02 Le dossier soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération comportant expropriation poursuivie en application de l'article 1er [1° et 2°] de la loi du 6 août [art. -1° et 2° du Code de l'urbanisme], doit comporter le programme général des opérations projetées [art. 1er du décret du 8 février 1954].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.