En bref
- Sommaire
02,rj1 actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de décision – Actes ne presentant pas ce caractere
N'a pas le caractère réglementaire l'arrêté préfectoral instituant une commission intercommunale de remembrement et fixant de périmètre des opérations.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.