En bref
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COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Litige relatif au retrait d'une subvention du Fonds national de l'amélioration de l'habitat.
Compétence de la juridiction administrative. Le litige relatif au retrait d'une subvention du Fonds national d'amélioration de l'habitat est un litige d'excès de pouvoir, qui ressortit de la compétence de la juridiction administrative [sol. impl. sur ce dernier point].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.