RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 26 novembre 1965, n° 61922

En bref

Sommaire

LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS -Locaux susceptibles de réquisition. Locaux professionnels. Conditions d'utilisation. Locaux vacants ou inoccupés [Code de l'urbanisme, art. 348 et 348-1°].

Ces articles qui permettent la réquisition des locaux inoccupés renvoient à un décret la définition de ces locaux. L'article 2 du décret du 5 octobre 1956 pris pour leur application précise que doivent être considérés comme inoccupés notamment les locaux "dont les conditions d'utilisation équivalent pratiquement à une inutilisation". L'utilisation réelle mais très faible d'un local à caractère professionnel le fait entrer dans cette dernière catégorie.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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