En bref
- Sommaire
LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS -Locaux susceptibles de réquisition. Locaux professionnels. Conditions d'utilisation. Locaux vacants ou inoccupés [Code de l'urbanisme, art. 348 et 348-1°].
Ces articles qui permettent la réquisition des locaux inoccupés renvoient à un décret la définition de ces locaux. L'article 2 du décret du 5 octobre 1956 pris pour leur application précise que doivent être considérés comme inoccupés notamment les locaux "dont les conditions d'utilisation équivalent pratiquement à une inutilisation". L'utilisation réelle mais très faible d'un local à caractère professionnel le fait entrer dans cette dernière catégorie.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.