RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 19 novembre 1965, n° 57643

En bref

Sommaire

01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS -Actes médicaux réservés aux médecins et actes dont ceux-ci peuvent confier l'exécution à des personnes non titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine.

01, 61-08-01 Nomenclature. Pouvoirs du ministre de la Santé publique. Le ministre de la Santé publique pouvait légalement, dans un arrêté pris pour l'application de l'article -1° du Code de la Santé publique, décider que certains prélèvements de sang, relevant en règle générale de l'exercice de la médecine, pouvaient être pratiqués sur prescription médicale par certains directeurs de laboratoires d'analyse médicale.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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