En bref
- Sommaire
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -Mesures à prendre par règlement d'administration publique - Modalités de désignation des représentants des entreprises de publicité à la section permanente de la Commission départementale des sites [art. 27 de la loi du 2 mai 1930].
01, 41-02-02-01-01 A défaut de toute disposition législative ayant attribué au secrétaire d'Etat aux Arts et Lettres compétence pour fixer par arrêté les modalités de désignation des représentants des entreprises de publicité siégeant au sein de la section permanente de la commission départementale des sites, ces modalités ne pouvaient être régulièrement fixées que dans les conditions prévues à l'article 27 précité de la loi du 2 mai 1930, c'est-à-dire par un règlement d'administration publique.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.