En bref
- Sommaire
Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort
02, 56-03-03 Option de l'article 5 de l'ordonnance du 4 février 1959. Maintien en vigueur par l'article 1er-2° du décret du 22 juillet 1964. L'intéressée, exerçant le droit d'option qui lui était ouvert par l'article 5 de l'ordonnance du 4 février 1959, ayant demandé à être placé dans le cadre d'extinction des membres de l'inspection générale de la radiodiffusion-télévision française, qui demeure régi par les dispositions du décret du 16 août 1956 maintenu en vigueur par l'article 1er-2° du décret du 22 juillet 1964, appartient à un cadre de fonctionnaires nommés par arrêté. Incompétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort d'un litige relatif à sa situation individuelle.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.