En bref
- Sommaire
COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Capitalisation des intérêts d'une indemnité que l'Etat a été condamné à verser à la victime d'un accident, par un tribunal judiciaire.
Compétence administrative [sol. impl.]. Un tribunal judiciaire, compétent par application de la loi du 31 décembre 1957, ayant mis à la charge de l'Etat une indemnité en réparation du dommage causé à la victime d'un accident, celle-ci s'est vu opposer la déchéance quadriennale : - en l'espèce, déchéance quadriennale opposée à tort : l'incapacité permanente partielle dont la victime reste atteinte n'a pu être déterminée, tant dans son existence que dans son taux, qu'à la date de consolidation de ses blessures. - Compétence de la juridiction administrative pour ordonner la capitalisation des intérêts de l'indemnité que l'Etat a été condamné à verser à la victime [sol. impl.].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.