En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Égalité de traitement entre agents d'un meme corps – Existence d'une discrimination illégale
Un ministre ne peut davantage, en l'absence de disposition législative l'y autorisant, faire bénéficier de promotions en surnombre, ou réserver un certain nombre de promotions à ceux des fonctionnaires du cadre qui proviennent des cadres de la France d'Outre-mer.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.