AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 15 décembre 1965, n° 62713

En bref

Sommaire

04,rj1 agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales – Jugements -effets des annulations

L'annulation par le juge administratif de la décision de la Commission départementale de remembrement et des opérations du remembrement d'une commune n'entraîne pas celle des actes administratifs qui ont précédé la fixation du périmètre de remembrement dans la commune et notamment ont confié l'établissement du plan de remembrement à la commission communale instituée dans cette commune. Elle ne rouvre pas au Préfet l'exercice du pouvoir que lui conféraient les dispositions combinées des articles 1er et 6 de la loi du 9 mars 1941, alors en vigueur, de créer une Commission intercommunale.

Thèmes
  • 04,rj1 agriculture, chasse et peche
  • Remembrement foncier agricole

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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