RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 5 janvier 1966, n° 60301

En bref

Sommaire

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE -Identité d'objet. Absence. Tribunal départemental des pensions et Tribunal administratif. Interné avant contracté pendant l'internement une infirmité susceptible n'ouvrir droit à pension. Influence de la chose jugée par le Tribunal des pensions.

En ordonnant une expertise pour déterminer si le décès de l'intéressé a été imputable aux sévices subis lors de son internement, le tribunal administratif n'a pas violé la chose jugée par le tribunal départemental des pensions en décidant que la veuve n'apportait pas la preuve, en l'état du dossier, de l'imputabilité du décès aux sévices. La demande au tribunal des pensions tendant à obtenir une pension et la demande au Tribunal administratif tendant à obtenir le titre d'interné résistant n'ont pas le même objet.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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