AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 21 janvier 1966, n° 63198

En bref

Sommaire

Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel [voir fonctionnaires et agents publics]

Les articles 43 et 44 du décret du 24 août 1961 relatif au recrutement et au statut des praticiens exerçant à plein temps dans certains hôpitaux pubics prévoient un régime de concours particulier pour les candidats "exerçant leurs fonctions dans la discipline pour laquelle le concours est ouvert". Les seules distinctions qui peuvent être faites entre praticiens pour l'application de ces dispositions sont celles qui résultent de leur répartition par le décret du 24 août 1961 en médecins, chirurgiens, six groupes de spécialistes, biologistes, anesthésistes-réanimateurs et chirurgiens-dentistes. En l'espèce un pneumo-phtisiologue ne peut être regardé comme exerçant dans une discipline différente de la médecine.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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