En bref
- Sommaire
005,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Chambre de commerce et d'industrie en matière de travaux d'utilité publique.
Notion d'atteinte aux intérêts généraux dont cet organisme a la charge. Un arrêté ministériel a déclaré d'utilité publique des travaux de construction d'une dérivation d'une voie d'eau à grand trafic sur une longueur d'un kilomètre. Une telle opération étant susceptible d'entraîner des répercussions sur le développement économique de la région, et, par suite, de porter atteinte aux intérêts généraux dont, en vertu de la loi du 9 avril 1898, la Chambre de commerce dans le ressort de laquelle est située la région intéressée a la charge, cet organisme a qualité pour attaquer ledit arrêté par voie du recours pour excès de pouvoir.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.