En bref
- Sommaire
Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat -transaction. nécessité d'un mandat spécial
02, 54-05, 54-08-01-01 L'avocat ne peut, devant le Tribunal administratif, transiger et accepter une offre sans avoir reçu un mandat spécial. A défaut de mandat spécial, la prétendue transaction intervenue n'interdit pas au requérant de faire appel.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.